Article 1 – Commande

Toute demande de devis ou commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales
de vente (CGV). Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SOLAK ENERGIE et ses clients. Les présentes CGV sont régies et interprétées
conformément au droit français. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’acquisition par le client des produits, matériels ou services proposés par
SOLAK ENERGIE.
Préalablement à la signature d’un devis, le client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et documentations techniques relatives aux produits, matériels ou
services proposés, aux tarifs en vigueur au jour de la signature, au délai de livraison et au délai de rétractation qui lui est offert. Il reconnaît avoir ainsi reçu les informations
prescrites par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation ainsi que toutes les informations nécessaires à sa prise de décision. En
conséquence, le client reconnait avoir choisi les différents produits, matériels ou services en toute connaissance de cause et en toute conscience, tant concernant les
caractéristiques des produits que les tarifs proposés et le budget qu’il entend y consacrer. De même, le client reconnaît avoir reçu préalablement à la signature du devis, les
documentations techniques incluant notamment un descriptif complet du matériel et des produits, lequel est disponible sur le site Internet SOLAK ENERGIE et lui a été
remis par tout moyen. Les produits et matériels proposés ont été sélectionnés pour leur qualité et performances techniques équivalentes. Ils sont livrés selon leur
disponibilité auprès des fournisseurs, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve que le prix figurant sur le devis édité corresponde bien aux tarifs en vigueur chez
SOLAK ENERGIE (afin de se prémunir de toute fraude ou bugs informatiques). En cas d’indisponibilité d’un des produits commandés, le vendeur en informe
immédiatement le client et peut lui proposer à sa seule discrétion un produit d’une qualité, d’une certification et d’un prix équivalents ou l’annulation de sa commande sans frais.

Article 2 –Exécution des travaux

Conformément aux échanges effectués avec les services de SOLAK ENERGIE, une visite technique sera réalisée afin de valider la faisabilité technique et dans le cas d’une
isolation, valider le métrage et la conformité de l’isolation à réaliser. Un devis complémentaire pourra être transmis en fonction des vérifications résultant de la visite
technique. L’exécution des travaux commandés est soumise à la validation de la visite technique préalable sur le chantier.
Le client reconnaît être informé du fait que l’installation de certains produits nécessite l’obtention d’une autorisation de travaux. Le client mandate le vendeur afin de
l’obtenir. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à son obtention et à l’exactitude des informations
communiquées. Le client reconnaît être informé que les démarches administratives peuvent être longues et constituent une part importante de la prestation du vendeur. La
responsabilité de SOLAK ENERGIE ne saurait donc en aucun cas être engagée à ce titre et sur ce fondement. En outre, s’il est locataire, le client s’engage à obtenir
l’autorisation écrite préalable de son bailleur pour faire les travaux d’installation du matériel.
La date de livraison et d’exécution des travaux est déterminée par le vendeur en accord avec le client, dans le délai figurant sur le devis ou le bon de commande,
conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 216-1 du Code de la Consommation, sous réserve de l’obtention des autorisations indispensables à SOLAK
ENERGIE et à sa seule discrétion.
Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux et à sa propriété tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour
l’exécution desdits travaux, et le cas échéant à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez ses voisins. Le client s’engage à fournir tout renseignement sincère et
véritable et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs et/ou du sol. Pour
tout matériel comportant une horloge électrique, le client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220 V
monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur, ou en tant que de besoin à faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à cette fin. La durée
d’exécution des travaux commandés au vendeur étant variable selon les difficultés propres au chantier, l’installateur fera ses meilleurs efforts pour que cette durée soit
limitée au strict minimum, sans que le client ne puisse lui reprocher quoi que ce soit ; elle sera prorogée du temps pendant lequel les travaux ne pourront être exécutés en
cas de force majeure. SOLAK ENERGIE se réserve le droit de confier tout ou partie de la réalisation de la prestation commandée par le client à l’un de ses sous-traitants ou
partenaires commerciaux.

Article 3 – Facturation et paiement des travaux

Les prix sont établis en euro, TTC, sur la base du tarif en vigueur de la société SOLAK ENERGIE sachant que le taux de TVA peut varier en fonction de la nature de la
prestation. Les marchandises et travaux sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Les factures sont à régler à SOLAK ENERGIE 4, rue Jean Louis Calderon 69120 Vaulx-en-Velin Le client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions
de règlement désignés sur le présent devis : il reconnaît et déclare qu’il n’a rien versé et qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration du délai de
rétractation. Le client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement de SOLAK ENERGIE. Si le client a recourt à un financement, il a la
faculté de choisir tout établissement financier ou bancaire qu’il lui plaira pour régler sa commande. Dans le cas où le client entend recourir à un crédit, il s’engage à réaliser
toutes les démarches nécessaires à son obtention dans le mois suivant la signature du devis ou du contrat. Au cas où le client n’obtiendrait pas le financement sollicité
auprès du premier organisme, il autorise expressément le vendeur à formuler en son nom et pour son compte toute autre demande de prêt à des conditions équivalentes ou
plus avantageuses auprès de ses partenaires financiers que le client s’engage à accepter sans réserve. Dans cette hypothèse, le client accepte que la livraison soit retardée
d’un mois. En tout état de cause, si le client entend recourir à un crédit, ledit crédit ne peut en aucun cas être considéré comme une condition suspensive de la réalisation du
contrat. Si le crédit sollicité est refusé, que ce soit par le partenaire financier de SOLAK ENERGIE ou par celui du client, cela ne saurait permettre au client de ne pas
respecter ses engagements de paiement du montant dû. Dans un tel cas, le client s’engage à faire son affaire personnelle du paiement.
Le non- paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues. Tout retard de paiement d’une facture à la date
indiquée entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date
d’exigibilité et jusqu’à celle du complet paiement. En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts et les créances les moins anciennes.
Les marchandises livrées resteront la pleine et entière propriété de la société SOLAK ENERGIE jusqu’au paiement complet du prix facturé.

Article 4 – Garanties

4.1 Garanties légales : Tous les produits fournis par SOLAK ENERGIE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de
la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le
client consommateur : bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans
l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
4.2 Garanties contractuelles : Les produits hors isolation sont vendus sous la garantie du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis au client par le vendeur. La
durée de garantie contractuelle pour les produits vendus est indiquée dans le bon de garantie remis au client. La garantie des produits et de l’installation est exclue en cas
d’usure normale, de défaut d’entretien ou maintenance, de négligence, de transformation, de modification, ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions de
l’installateur, du vendeur et du fabricant, qui ont été remises au client. Lorsqu’une pompe à chaleur est vendue, le client doit conclure un contrat d’entretien avec
l’entreprise qualifiée et agréée de son choix. Les pompes à chaleur doivent être contrôlées tous les ans par un professionnel qualifié (circuit frigorifique) (décret 2010-349).
Article 5 – Assurance
Pour les dommages causés après réception de l’équipement aux personnes ou aux biens appartenant à des tiers, il appartient au client de s’assurer, en sa qualité de
propriétaire et d’exploitant de l’installation, contre les risques de cette nature, ce que le client reconnaît et accepte expressément. SOLAK ENERGIE est couvert par
l’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale TETRIS ASSURANCE N° contrat SV 75018041T11892 dont le siège social est situé 9 chemin de la
Brocardière 69570 DARDILLY, couvrant les travaux réalisés sur le territoire français.

Article 6 – Annulation de la commande

Dans l’hypothèse où SOLAK ENERGIE constate, que ce soit à l’issue de la visite technique ou à tout autre moment, que le chantier n’est pas en mesure d’être exécuté
pour quelque raison que ce soit, notamment des raisons techniques, la proposition sera considérée comme nulle et non avenue et le contrat annulé sans que la responsabilité
de la société SOLAK ENERGIE ne puisse être engagée par le client. En dehors du cas particulier de la rétractation, le client ne peut annuler sa commande.

Article 7 – Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie et autres aides publiques ou privées

Le client atteste sur l’honneur qu’il souhaite bénéficier de la valorisation des Certificats d’économies d’énergies (C.E.E) dans le respect de la règlementation et du process du
Pôle National des C.E.E. (PNCEE). Pour cela le client s’engage à fournir à SOLAK ENERGIE les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats
d’économies d’énergies. Le client reconnait avoir été informé par SOLAK ENERGIE qu’il est susceptible d’être contacté par le PNCEE dans le cadre d’un contrôle
concernant la nature et la réalisation effective des travaux, pour lequel il s’engage à apporter son concours. Le client s’engage à signer l’Attestation sur l’Honneur et/ou le
procès-verbal de réception à la fin de ceux-ci puis de le transmettre au plus tard sous quinze jours à SOLAK ENERGIE. A défaut de respecter les engagements ci-dessus, le
client sera redevable vis à vis de SOLAK ENERGIE, d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 500€.
D’autres aides publiques ou privées peuvent exister. SOLAK ENERGIE s’engage à respecter la règlementation en vigueur liée aux dispositifs d’aides appliqués mais ne
saurait garantir une quelconque obtention des aides et C.E.E pouvant exister. L’engagement et le consentement du client ne dépendent pas de l’existence des primes et/ou
subventions. L’absence de primes et/ou subventions ne peut donc en aucun permettre au client de ne pas régler et s’opposer au paiement de l’intégralité du prix.
Le client est informé que le versement de ces aides et subventions est conditionné au respect de la règlementation en vigueur et des procédures administratives, et que leur
allocation peut être soumise à des contrôles opérés par les organismes publics ou privés.